Dans une question écrite, Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, -merci les chtis ! - soulève une difficulté à laquelle peuvent être confrontés certains responsables de publications de collectivités territoriales. Il souhaite en effet savoir comment s'articulent la responsabilité du directeur de la publication (généralement le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services) et le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, tel qu'il résulte - pour les communes - de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En fait, un article diffamatoire d'une tribune d'opposition, par exemple, ne serait pas placé sous sa responsabilité d'après une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995. Lire l'article complet sur LOCALTIS INFO.
Mots-clés
élus, communication publique, démocratie locale, information, presse, publication municipale, publication territoriale, loi, publications
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