Droit de propriété et droit à l'image des biens - Ressources documentaire en communication publique et territoriale - P com' Publique

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[ Fiches pratiques et juridiques ] Droit de propriété et droit à l'image des biens

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Fiche juridique précisant l'évolution de la jurisprudence sur la reproduction et l'exploitation de l'image d'un bien

auteur : Arnaud Pélissier

mots clefs : droit à l'image d'un bien, droit de propriété, reproduction d'un bien, exploitation d'un bien, propriété intellectuelle, droit d'auteur, photographie, carte postale, immobilier

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