Fiche juridique sur la qualification par la loi de la commmunication institutionnelle en tant que service public et sur le cadre juridique qui en découle.
Auteurs : Arnaud Pelissier, avocat, docteur en droit, cabinet Deporcq-Schmidt
mots clefs : communication institutionnelle, service public
Cette ressource documentaire est éditée par Cap'Com. Tous droits réservés.
Cap'Com - 3, cours Albert Thomas - 69003 Lyon - France - Tél : 04 72 65 64 99 - www.cap-com.org