Fiche juridique sur le dépôt légal.Quels types de documents sont soumis au dépôt légal ? Quelles mentions doivent figurer sur les documents déposés ? A qui incombe ce dépôt et quelle procédure suivre ? Quels sont les sanctions en cas de non-respect de la loi sur le dépôt légal?
Auteurs : Cap'Com
mots clefs : dépôt légal, loi, cadre juridique, procédure
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