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Le dépôt légal

Publié dans Ressources par annerevol le 28/11/2007

Fiche juridique sur le dépôt légal.Quels types de documents sont soumis au dépôt légal ? Quelles mentions doivent figurer sur les documents déposés ? A qui incombe ce dépôt et quelle procédure suivre ? Quels sont les sanctions en cas de non-respect de la loi sur le dépôt légal?

Auteurs : Cap'Com

mots clefs : dépôt légal, documents, loi, mentions obligatoires, cadre juridique, procédure

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Les rubans de l'annulation

Publié dans Actualité par ccombutheau le 21/01/2008

L’abus de droit peut se définir comme l’exercice fautif d’un droit, excédant les bornes de l’usage raisonnable et normal de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a fait application de cette théorie dans le cas de l'élection d'un député récemment élu.
L’affaire qu’avait à connaître celui-ci portait sur l’organisation par un candidat, en sa qualité de président d’un office public d’HLM - de Chartres en l'occurrence -, de dix-huit cérémonies d’inauguration de logements entre mars et avril 2007.
La loi n’interdit pas en principe de procéder à des inaugurations en période électorale: la participation d’un maire à des inaugurations fait partie des activités normales d’un édile en cours de mandat.
Pour autant, la jurisprudence antérieure avait toutefois précisé que l’organisation d’une inauguration doit être justifiée soit par l’achèvement des travaux, soit par la mise en service ou l’ouverture au public. Par sa décision du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a donc appliqué la théorie de l’abus de droit à l’organisation d’inaugurations: il a donc annulé l'élection de "l'inaugurateur forcené", d'autant - et c'est un élément toujours déterminant - que l'écart de voix entre les candidats était minime ...

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