Fiche juridique sur les obligations en matière de diffusion des extraits de naissance, décès et mariages dans les publications municipales
Auteurs : Didier Rigaud, consultant, maître de conférences à l'Université Bordeaux III
mots clefs : état civil, publication, mairie
Recevez toute l'actualité du portail de la communication publique et territoriale directement dans votre messagerie en vous abonnant à la lettre d'information bimensuelle.